code de la voirie routière造句
造句與例句
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- Les voies express sont définies en France par les articles L151-1 [1] et suivants du code de la voirie routière.
- Les Hauts magistrats se sont appuyés sur les dispositions combinées des articles L. 117-1 et L. 111-1 du code de la voirie routière.
- Les principales dispositions juridiques relatives à la servitude d'alignement sont rassemblées par le code de la voirie routière aux articles L.112-1 et suivants.
- Pour les routes départementales et communales, trois exigences seulement sont imposées par le code de la voirie routière pour les routes départementales et communales.
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